J.O. 92 du 20 avril 2005
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Arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
NOR : EQUA0500590A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son annexe 2 ;
Vu le décret no 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile ;
Vu le décret no 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration à compter du 1er février 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile, Arrête :
Article 1
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 97,71 euros.Article 2
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 2 du même arrêté est fixé à 32,68 euros.Article 3
L'arrêté du 13 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile,
J.-F. Grassineau